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Jose Manuel LAMARQUE, Grand reporter specialiste des affaires européennes
(France Inter)

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MIEUX COMPRENDRE

Une communauté de droit

Les institutions européennes établissent le droit de l'Union européenne à l'attention des Etats membres qui doivent ensuite l'appliquer dans leur système respectif.

L'Union européenne est une communauté de droit basée sur des textes législatifs. Le droit primaire européen est constitué par les Traités alors que les directives et règlements forment le droit dérivé. Tous ces textes législatifs s'appliquent de plein droit aux territoires européens des Etats membres ainsi qu'aux RUP (régions ultrapériphériques).

En tant que gardienne des traités, la Commission européenne assure le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne par les Etats membres.

L'indépendance de la Commission européenne, l'élection au suffrage universel du Parlement européen, la primauté du droit communautaire (CJUE, Costa c / Enel, 1964), confèrent aux institutions européennes un caractère supranational. Le vote majoritaire au Conseil incarne aussi cette supranationalité puisqu'il permet de dépasser la souveraineté d'un Etat membre.

L'établissement d'un ordre juridique commun est nécessaire à la cohérence du marché unique et de l'espace de libre circulation. Il a également pour but de respecter les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité, tous deux fondamentaux à l'ordre juridique européen. Celui-ci vise à permettre la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux. Il harmonise, coordonne et complète les droits nationaux.

Directives, règlements et MOC

Les directives et les règlements régissent le droit dérivé communautaire.

Les règlements promulgués par l'Union s'appliquent directement dans la législation de chaque Etat membre, sans qu'il soit nécessaire de les transposer. Ils s'appliquent uniformément et simultanément à tous les Etats membres.

Les directives européennes, quant à elles, sont porteuses d'objectifs que les Etats membres doivent atteindre dans un délai précis. Les Etats membres doivent respecter ces objectifs en agissant sur leur législation nationale par leurs propres moyens. Ce sont des actes moins contraignants juridiquement que les règlements.

Enfin, dans certains domaines, l'Union n'a compétence que pour proposer son soutien aux politiques des Etats membres, par le biais notamment de la MOC (Méthode Ouverte de Coordination). C'est le cas pour les domaines de l'éducation, de la culture, et de la protection sociale ... Les Etats membres n'agissent pas sous la contrainte de directives ou de règlements et peuvent choisir de coopérer selon leur bon vouloir.

Compétences exclusives, partagées et principes de subsidiarité

En fonction des politiques d'action, l'Union bénéficie de compétences exclusives ou partagées avec les Etats membres. Les compétences exclusives concernent les domaines d'activité où l'Union est la seule à pouvoir légiférer (droit de la concurrence, politique commerciale commune…).

Les compétences partagées concernent des domaines d'activité dont l'approche est régie par le principe de subsidiarité.
Le principe de subsidiarité est à la base du droit communautaire. Il repose sur la pratique suivante : encadrer à l'échelon supérieur (c'est-à-dire à celui de l'Union) les domaines d'activité et les politiques qui sont suivies avec moins d'efficacité à l'échelon inférieur (celui des Etats membres). L'idée est de toujours privilégier l'échelon le plus efficace et le plus proche des citoyens possible, qu'il soit local, régional, national ou européen. L'action au niveau européen n'est donc pas systématique. A titre d'exemple, sont concernés les domaines suivant : la cohésion économique, l'environnement, les transports…

Ces caractéristiques ont permis de mettre en place un édifice juridique cohérent et de permettre la coexistence d'une communauté supranationale avec des Etats membres qui conservent une partie de leur souveraineté.

La primauté du droit communautaire :

Les tribunaux nationaux sont juges de droit commun pour l'application du droit communautaire. Ils doivent donc écarter les normes nationales qui lui sont contraire. En cas de doute sur l'interprétation du droit européen, les juridictions nationales peuvent poser des questions préjudicielles à la CJUE.