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Jose Manuel LAMARQUE, Grand reporter specialiste des affaires européennes
(France Inter)

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MIEUX COMPRENDRE

Les institutions et le processus de décision

 

En bref

Le Conseil européen 

Les 28 Chefs d’Etats et de gouvernement représentent les intérêts des Etats membres. Ils se réunissent deux fois par semestre sur convocation du président du Conseil européen, qu’ils élisent à la majorité qualifiée pour un mandat de 2 ans et demi renouvelable une fois. Ils décident par consensus (il faut qu’ils soient tous d’accord). Le Conseil européen choisit les 28 commissaires en accord avec le Parlement européen (1 par pays) mais ne peut pas les démettre.

Le Conseil européen fixe les grandes orientations politiques.

La France est représentée par son président, son premier ministre, son ministre des Affaires étrangères et son ministre délégué aux affaires européennes.

La Commission européenne

Les 28 commissaires, qui représentent l’intérêt général européen, sont chacun chargés d’un domaine et d’une partie de l’administration européenne. Ils vérifient que les décisions européennes sont bien exécutées par les pays membres.

En fonction des grandes orientations fixées par le Conseil, la Commission propose les futures lois européennes (directives ou règlements) après avoir consulté de nombreux experts et représentants sociaux-professionnels.

L’un des 28 commissaires est Français mais il ne représente pas la France. Il doit défendre l'intérêt général de l’Union européenne et non l'intérêt national.

Le Parlement européen

Les 736 (au nombre de 751 à partir de 2014) députés européens, représentent l’intérêt des citoyens européens. Ils sont élus tous les 5 ans au suffrage universel direct par les citoyens de chaque pays membre. Ils siègent à Strasbourg et à Bruxelles. Ils votent le budget de l’UE (élaboré par la Commission européenne) conjointement avec le Conseil et contrôlent le fonctionnement des institutions européennes. Le Parlement doit approuver la nomination des commissaires. Il peut renverser la Commission.

Le Parlement européen vote les directives et règlements conjointement avec le Conseil (procédure législative ordinaire) dans un grand nombre de domaines. Près de 2/3 des décisions européennes sont prises selon cette procédure.

Les citoyens français (et les citoyens européens résidant en France) élisent leurs députés européens qui siègent dans les différents groupes politiques du Parlement européen.

Le Conseil
Les ministres des 28 gouvernements des Etats membres siègent par domaine (agriculture, transports, économies et finances…). Ils décident des futures législations européennes. Chaque pays dispose d’un certain nombre de voix selon son poids démographique et politique.

La France est représentée par son ministre compétent.

Le médiateur européen
C’est l’intermédiaire entre les citoyens et les institutions européennes. Il est élu par le Parlement européen.

Il reçoit les plaintes des citoyens victimes d’une mauvaise administration et tente de régler le conflit avec l’institution européenne responsable.

La Cour de justice
Siégeant à Luxembourg, elle veille à une interprétation et à une application uniforme des lois européennes et règle les conflits où sont impliquées les institutions européennes.

La Cour des Comptes européennes
Installée à Luxembourg, elle contrôle le bon usage et la bonne gestion du budget de l’UE. Les commissaires aux comptes donnent leur avis sur demande de la Commission ou de leur propre initiative.

  

Le Comité Economique et Social européen
Il comprend des représentants des syndicats, des entreprises et des associations des 28 pays de l’UE.

Le Comité des Régions
Il est composé des représentants des collectivités locales des différents pays de l’Union.

Les institutions

Le Conseil de l'Union européenne : la voix des Etats membres
Le Conseil de l'Union européenne, ou Conseil des ministres, est l'institution européenne qui défend et représente les intérêts des Etats-membres. En codécision avec le Parlement, il amende les directives et règlements proposés par la Commission et les adopte ou les rejette. C'est l'un des deux principaux organes législatifs du système européen, car dans de nombreux domaines, le Conseil partage cette responsabilité avec le Parlement européen dans un souci de renforcer le caractère démocratique du processus décisionnel (procédure de codécision). Attention, le Conseil de l'Union européenne ne doit pas être confondu avec le Conseil européen ou le Conseil de l'Europe.

Il est composé des ministres issus des gouvernements nationaux des pays membres. A chaque réunion siègent les ministres concernés par le sujet traité : affaires étrangères, agriculture, économie, etc. Au total, on compte dix formations du conseil.

Chaque Etat membre préside le Conseil selon un système de rotation tous les six mois. Seul le « Conseil Affaires étrangères » est doté d'un président permanent : le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Cette fonction est assumée par la britannique Catherine Ashton depuis le 1er décembre 2009.

Le Conseil de l'Union :

  1. adopte la législation européenne en codécision avec le Parlement européen ;
  2. coordonne les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres ;
  3. approuve le budget annuel de l'UE ;
  4. signe des accords entre l'UE et d'autres pays ;
  5. définit la Politique étrangère et de défense de l'UE (PESD) conformément aux orientations du Conseil européen ;
  6. dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, il adopte les mesures et assure la coordination de l'action des Etats membres.

En ce qui concerne la prise de décision, l'unanimité est requise pour les domaines les plus sensibles dans lesquels les Etats ne veulent pas perdre leur souveraineté tels que la politique sociale, le domaine fiscal… Cependant, le vote à la majorité qualifié est la procédure ordinaire de décision au Conseil. Un système de pondération répartit les voix entre les Etats membres. Actuellement, le nombre de voix est de 352 et la majorité qualifiée s'établit à 260 voix. Ainsi, une décision est adoptée si elle obtient au moins 260 voix et l'approbation de la majorité des Etats. De plus, si un Etat en fait la demande, la décision doit être prise par un nombre d'Etats représentant au moins 62% de la population de l'UE. A compter du 1er octobre 2014, un système de vote à « double majorité » sera introduit. Dès lors, pour qu'une proposition soit adoptée, il faudra qu'elle recueille le soutien d'au moins deux types de majorité : une majorité parmi les pays (au minimum 15) et une majorité parmi la population totale de l'UE (les pays favorables doivent représenter au moins 65% de la population de l'UE). Dans la pratique, le Conseil s'efforce toujours de trouver le consensus le plus large possible.

Le Conseil de l'UE se réunit à Bruxelles ou à Luxembourg. Chaque Etat membre est présent à Bruxelles à travers sa représentation permanente.

>> En savoir plus
Le site du Conseil
http://europa.eu/institutions/inst/council/index_fr.htm

La Commission européenne, l’intérêt communautaire.
Institution collégiale politiquement indépendante, la Commission européenne représente et défend l'intérêt général européen. Elle est composée d'un commissaire par Etat membre, chacun d'entre eux étant chargé d'un domaine d'action spécifique (agriculture, marché intérieur, politique de communication, etc.). Le Président de la Commission est choisi d'un commun accord par les Chefs d'Etat et de gouvernement, qui devront cependant tenir compte du résultat des élections au Parlement européen. Ainsi, si une majorité socialiste émerge aux élections européennes, le Président de la Commission devra représenter cette tendance politique. Dans un second temps le Président et les chefs d'Etat désignent les Commissaires. Chaque candidat proposé est auditionné par le Parlement. Puis la Commission en tant que collège, son Président y compris, est soumise à un vote d'approbation du Parlement. Si le Parlement désapprouve le choix d'un commissaire, il peut rejeter le collège tout entier. Ainsi, la Commission bénéficie de deux légitimités, celle des Peuples et celles des Etats membres. Son mandat est de 5 ans. La Commission fonctionne selon le principe de collégialité, les décisions y sont prises collectivement. Le Président fixe les grandes orientations politiques.

Ses compétences sont de trois ordres :

  1. Pouvoir d'initiative : la Commission dispose du monopole de l'initiative ce qui fait d'elle le moteur de l'intégration européenne. Les actes législatifs du Conseil de l'UE et du Parlement exigent une proposition émanant de la Commission ;
  2. Gardienne des traités : la Commission veille au respect et à l'application du droit communautaire et du droit dérivé (directives et règlements). Elle informe, prévient et sanctionne les Etats membres en cas de non-respect des traités. Elle peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne si l'Etat ne suit pas les recommandations qu'elle lui a préalablement envoyées ;
  3. Pouvoir d'exécution : la Commission est l'organe d'exécution des politiques et des actes adoptés par le Conseil. Elle exécute le budget, gère les politiques communes et les fonds européens.

Dans ses domaines de compétences et en fonction des grandes orientations fixées par le Conseil européen, la Commission propose les futures législations européennes (directives ou règlements) au Conseil et au Parlement européen après avoir consulté de nombreux experts et représentants socioprofessionnels. Elle est la seule à avoir ce pouvoir de proposition. C'est pourquoi on la considère comme le moteur du processus d'intégration européen.

Dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune, la Commission partage ce pouvoir d'initiative avec les Etats membres.

Michel Barnier est le commissaire français au sein de la deuxième Commission Barroso (2010-2014). Il est en charge du marché intérieur et des services. Il n'y représente pas la France et doit y défendre l'intérêt commun.

Le siège de la Commission européenne est à Bruxelles. Afin de relayer son action, elle dispose également de représentations dans chaque Etat-membre.

Le Parlement européen, la voix des 500 millions de citoyens.
Seule institution européenne à être élue au suffrage universel, le Parlement européen représente la voix des quelques 500 millions de citoyens des Etats membres.

Ses compétences couvrent aujourd’hui trois champs :

  1. Pouvoir législatif : il participe à l'adoption des actes communautaires sur un pied d'égalité avec le Conseil de l'Union (« procédure législative ordinaire ») ;
  2. Pouvoir budgétaire : conjointement avec le Conseil, il adopte chaque année le budget de l'UE. La commission du budget de l'UE, chargée de contrôler l'exécution du budget, décide chaque année d'approuver ou de rejeter la gestion du budget de l'année précédente par la Commission européenne ;
  3. Pouvoir de contrôle de l'exécutif de l'UE : le résultat des élections européennes détermine la couleur politique du Président de la Commission. Le Parlement est en outre chargé d'approuver le choix du Président et des membres de la Commission et peut même censurer la Commission qui doit alors démissionner. Il peut aussi poser des questions écrites ou orales au Conseil et à la Commission, constituer des commissions d'enquête temporaires, recevoir des pétitions des citoyens européens et introduire un recours devant la Cour de justice afin de préserver ses prérogatives.

Le Parlement européen a son siège à Strasbourg. Le secrétariat général et ses services sont installés à Luxembourg.

(Pour plus d'information : voir présentation du panneau 7, entièrement consacré au Parlement européen).

>> En savoir plus
Le site du Parlement européen

Le Conseil européen.
Pour permettre une approche globale des défis de la construction européenne et assurer la cohésion des activités communautaires, le Conseil européen se réunit au moins deux fois par an. Il regroupe des Chefs d'Etat et de gouvernement, le Président de la Commission et le Haut représentant pour la PESC. Ce Conseil a pour rôle la définition les orientations générales de la politique européenne et il donne l'impulsion nécessaire au développement de l'UE. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la présidence du Conseil européen est assurée de façon permanente par une personne nommée conjointement par les chefs d'Etats et de gouvernement. Depuis le 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 octobre 2014, la présidence est assurée par le belge Herman Van Rompuy.

Les organes de consultation et de contrôle

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)
Institution juridictionnelle des Communautés, la CJCE comprend la cour de justice, le Tribunal de première instance (TPI) et le Tribunal de la fonction publique.

La CJCE est composée de 28 juges nommés, pour leurs compétences, d'un commun accord par les Etats membres pour un mandat de 6 ans renouvelable. Les juges sont assistés de 9 avocats généraux qui présentent leurs conclusions en toute impartialité. Tous agissent en toute indépendance.

Le Président de la Cour est désigné parmi les juges pour 3 ans renouvelables. Il dirige les travaux, les services de la Cour et préside les audiences et délibérations.

La CJCE est compétente pour statuer les litiges entre Etats membres et institutions, entre Etats membres et entre institutions. Elle veille à la bonne application et interprétation du droit primaire (droit issu des Traités) et du droit dérivé (droit issu de la législation communautaire) et à la légalité des actes communautaires.

A l'origine, seuls les Etats-membres et les institutions communautaires pouvaient introduire un recours devant la Cour. Aujourd'hui les citoyens le peuvent aussi mais selon une procédure plus contraignante. Ils doivent en effet démontrer leur intérêt personnel à agir.

La CJCE est l'un des moteurs de l'intégration européenne.

La CJCE siège à Luxembourg.

>> En savoir plus
Le site de la CJUE

La Cour des Comptes européenne
Créée par le Traité de Bruxelles de 1975, la Cour des comptes européenne a gagné le rang d'institution européenne avec le Traité de Maastricht. Elle siège à Luxembourg et est composée de 28 membres, un par Etat membre, nommés pour 6 ans par le Conseil de l'UE à majorité qualifiée et après consultation du Parlement. La Cour élit, en son sein, un Président pour 3 ans qui veille au bon fonctionnement des services et déroulement des activités. Les membres sont choisis pour leurs compétences et leur indépendance. La cour vérifie la légalité des recettes et dépenses de l'UE et s'assure de la bonne gestion des subventions accordées par la Communauté à des associations ou entreprises.

>> En savoir plus
Le site de la Cour des Comptes européenne

Le Médiateur européen
La fonction de Médiateur européen ou ombudsman a été instituée par le Traité de Maastricht de 1992. Il est nommé par le Parlement européen pour une durée de 5 ans renouvelables après chaque élection européenne.

Il agit en toute indépendance, dans l'intérêt de l'UE et de ses citoyens.

Le médiateur reçoit les plaintes des particuliers relatives à une mauvaise administration des institutions ou des organes communautaires. Il procède à une enquête et adresse la plainte à l'institution ou l'organe concerné. Toutes les plaintes ne font cependant pas l'objet d'une enquête. Le médiateur s'efforce de trouver une solution amiable aux litiges qui opposent les citoyens aux institutions et organes communautaires. Il formule ses recommandations et ses critiques dans un rapport annuel destiné au Parlement européen. Il reçoit environ 3000 plaintes par an.

Son bureau se trouve au Parlement européen à Strasbourg.

Depuis 2013, l'irlandaise Emily O'Reilly assume cette fonction.

Le Comité des régions
Crée lors du Traité de Maastricht et institué en 1994, le Comité des régions, composé de 353 membres, représente les collectivités régionales et locales des Etats membres.

Ses membres sont nommés pour 4 ans renouvelables par le Conseil de l'UE sur propositions des gouvernements. Ils doivent être titulaires d'un mandat électoral régional ou local ou être politiquement responsables devant une assemblée élue. Cet organe, purement consultatif, représente les intérêts des collectivités territoriales auprès de la Commission et du Conseil. Il est obligatoirement consulté par le Conseil et la Commission sur les questions portant sur des intérêts régionaux. Le comité siège à Bruxelles et compte 24 membres français.

>> En savoir plus
Le site du Comité des Régions

Le Comité économique et social européen
Le Comité économique et social européen (CESE), composé de 353 membres nommés pour 4 ans renouvelables, représente des organisations économiques, sociales et civiques de chaque Etat membre. Les membres, issus d'organisations nationales représentatives, sont nommés par le Conseil de l'UE à la majorité qualifiée, après consultation de la Commission.

Il a trois fonctions essentielles :

  1. assurer un rôle consultatif auprès de la Commission, du Parlement et du Conseil ;
  2. permettre une plus grande participation des représentants de la société civile au niveau européen ;
  3. renforcer le rôle de la société civile organisée dans les pays tiers par la promotion d'un dialogue avec leurs représentants.

Le CESE siège à Bruxelles.

Les institutions financières

La Banque européenne d’investissement
La Banque européenne d’investissement (BEI), située à Luxembourg, est compétente pour accorder des prêts et des garanties en vue de la mise en valeur des régions les moins développées et pour la reconversion d’entreprises.

La Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne (BCE), située à Francfort, a la responsabilité de gérer l’euro et la politique monétaire de l’Union européenne. Elle agit en totale indépendance.