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Jose Manuel LAMARQUE, Grand reporter specialiste des affaires européennes
(France Inter)

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MIEUX COMPRENDRE

Panorama du milieu associatif européen

 

LE MILIEU ASSOCIATIF EN ALLEMAGNE

L’article 9 de la loi Fondamentale allemande garantit le droit et la liberté d’association. L’association est définie comme un groupement durable et organisé de personnes physiques ou morales qui s’unissent volontairement pour atteindre un but commun.

Les associations sans but lucratif constituent l’essentiel du monde associatif allemand. Il existe également des associations économiques qui poursuivent un but lucratif mais leur existence reste marginale.

Une association doit être constituée de deux membres fondateurs minimum. Sept membres sont cependant nécessaires pour enregistrer le statut, ce qui octroie la personnalité juridique à l’association. Les statuts doivent mentionner le but de l’association et le but non lucratif de son activité. L’inscription au registre des associations se fait auprès du tribunal d’instance du lieu du siège de l’association.

L’association sans but lucratif peut exercer une activité économique si elle est accessoire par rapport au but principal non lucratif. Les associations ont l’obligation comptable de produire un compte de pertes et profits afin que l’administration fiscale puisse vérifier le caractère non lucratif de l’objet social.

La société civile occupe une place importante en Allemagne du fait de l’existence d’un secteur associatif puissant et professionnalisé. Par ailleurs, les organisations occupent une position privilégiée qui leur permet d’avoir un quasi-monopole dans la production de services dans les domaines sociaux, relatifs à la santé ou encore au sport. Les organisations qui agissent dans les domaines de la santé et des services sociaux reçoivent un soutien public, il s’agit d’un droit acquis juridiquement.

Les formes de soutien traditionnelles que l’Etat fédéral allemand apportait aux associations ont évolué à partir des années 1980, elles sont devenues plus souples et ne reposent plus uniquement sur le soutien public (contrats de prestation, financements de projets).
Les relations entre l’Etat fédéral allemand et le secteur associatif sont gouvernées par le principe de subsidiarité. En vertu de ce principe, l’Etat ne va produire un service collectif que si une entité plus petite (région, association, etc.) ne peut l’assurer.

Pour en savoir plus : Le Goethe Institut à Paris

LE MILIEU ASSOCIATIF EN AUTRICHE

Les organisations non-gouvernementales sont fermement enracinées dans l’histoire de l’Autriche, y représentent une partie fondamentale de son système social. Cependant, leur reconnaissance comme composante importante du tissu social s’est développée seulement récemment.

Les ONG sont d’une grande diversité en Autriche. Cette diversité s’exprime autant dans les domaines d’activité que dans la forme et la taille des organisations. Cette variété signifie par ailleurs que les ONG autrichiennes répondent à une large palette de besoins sociaux.

La très grande majorité des organisations interviennent dans les domaines de la culture, du sport et des activités de loisirs. Elles se consacrent ensuite par ordre d’importance à l’éducation et la recherche, puis aux services sociaux. L’hétérogénéité prononcée du secteur constitue l'une de ses forces, mais cela l’empêche d’apparaître comme une force sociale uniforme.

Constitution d’une association ou fondation

La création d’une association débute par le dépôt des statuts en plusieurs exemplaires auprès de l’autorité compétente. Dans ce cas, c’est le gouverneur du Land qui va contrôler le contenu (objet social, activités envisagées, modalités de dissolution,…) et la légalité des statuts. Une assemblée générale constitutive doit avoir lieu par la suite. Ce rassemblement est considéré comme l’acte fondateur de l’association et lui fait acquérir la personnalité juridique. La création de l’association doit, par ailleurs, être rendue publique (presse…).
Les activités de l’association peuvent être suspendues par les autorités publiques qui ont également le pouvoir d’ordonner la liquidation de la structure.

En ce qui concerne les fondations, c’est aussi le gouverneur de chaque Etat fédéré qui est compétent pour accorder le statut de fondation. Le mode de gestion de la fondation ainsi que son domaine d’action doivent être décrits dans les statuts. Il existe différents types de fondations, celles d’utilité publique et les fondations privées.

Les relations avec le gouvernement

Les ONG entretiennent des relations ambiguës avec l’Etat. Elles sont appréciées par le gouvernement en raison des responsabilités qu’elles assurent mais celui-ci réduit paradoxalement leur financement. Par ailleurs, le manque de détermination exprimé par l’Etat afin de légiférer dans le sens d’une simplification des structures légales des ONG menace leur visibilité et à terme l’existence de ces organisations.

Le Ministère de l’Intérieur contrôle l’attribution et l’utilisation des subventions publiques octroyées aux différents acteurs de la société civile.

Les grandes ONG traditionnelles entretiennent des rapports de proximité avec les partis politiques et l’Eglise, même si dans ces circonstances, il existe des risques de politisation. Ces rapports constituent une caractéristique atypique du secteur associatif autrichien.

Pour en savoir plus :
L’Ambassade d’Autriche en France
L’Ambassade de France en Autriche
Le Forum culturel autrichien
L’Institut culturel franco-autrichien

LE MILIEU ASSOCIATIF EN BELGIQUE

La loi du 2 mars 2002 régit les associations sans but lucratif (ASBL), les ASBL internationales et les fondations.

Les ASBL représentent incontestablement la composante principale du monde associatif belge.
Parmi les ASBL en activité, on en recense plus de 15 000 qui emploient du personnel rémunéré sur fonds propres, par opposition au personnel qui est mis à leur disposition par les pouvoirs publics. Le travail bénévole est aussi très important. En effet, en 2001, 75% des associations belges fonctionnaient avec l’aide des bénévoles.

Les associations internationales sans but lucratif constituent un cas particulier des ASBL et elles sont appelées à jouer un rôle croissant en Belgique du fait de la place occupée par Bruxelles sur la scène internationale. Les fondations d’utilité publique jouent, de leur côté, un rôle important en raison des fonds mobilisés au bénéfice de visées philanthropes, scientifiques ou culturelles. Quant aux associations de fait, elles n’ont pas la personnalité juridique car elles ne se conforment pas à la loi du 2 mai 2002.

Le secteur associatif joue un rôle important dans l’économie, qui peut notamment être apprécié par la contribution au PIB de la Belgique.

Ensemble, l’éducation, l’action sociale et la santé représentent la très grande majorité des emplois associatifs en Belgique.

Bruxelles se distingue par une concentration plus importante des emplois associatifs dans les branches de la culture et de la défense des droits et des intérêts. La capitale belge se distingue par un nombre d’emplois associatifs pour mille habitants supérieur à la moyenne nationale quelle que soit la branche d’activités considérée.

Les associations recourent à différents moyens pour financer leurs activités. Ces ressources sont principalement d’origine publique (61,8 %). Les entreprises, les autres associations et les particuliers apportent plus de 36 % de ces ressources.

Pour en savoir plus et sources
« Le secteur associatif en Belgique, une analyse quantitative et qualitative », recherche réalisée conjointement par le Centre d’Economie Sociale de l’ULg et par le Hoger Instituut voor de Arbeid de la KU Leuven, avec le soutien de la Fondation Roi Baudouin, décembre 2005.

LE MILIEU ASSOCIATIF EN BULGARIE

L'une des forces principales de la société civile bulgare est sa relativement bonne structure. Elle s’est construite et organisée en grande partie entre 1996 et 2000 avec l’appui de donateurs étrangers. Pendant cette période, de nouvelles organisations se sont impliquées dans de nouveaux domaines d’activité tels que les droits de l’Homme, le développement économique régional, le secteur culturel et éducatif.

Les principales organisations de la société civile bulgare développent des activités économiques, sociales et politiques.

Le cadre législatif

L’article 44 de la Constitution bulgare garantit la liberté d’association tout en envisageant des restrictions à cette liberté, notamment pour les activités qui violent la souveraineté du pays, l’intégrité nationale ou encore les droits et libertés des citoyens.

La loi qui réglemente les organisations à but non lucratif a été adoptée en 2000. Elle fixe un cadre nouveau à la vie associative en posant les règles relatives à l’établissement, l’organisation, les activités et la dissolution de ces organisations. Ainsi, une association doit être établie par trois personnes minimum et elle doit avoir pour objet l’exercice d'activités à but non lucratif. La fondation, quant à elle, est une institution constituée d’actifs financiers qui doit également avoir pour but l’exercice d’activités non lucratives. Ces organisations ont toute liberté pour organiser leurs activités comme elles l’entendent dans le cadre de la loi.

Les organisations peuvent, en plus, obtenir le statut d’association ou de fondation d’utilité publique. Pour cela, elles doivent poursuivre des buts spécifiques tels que :

  1. la protection de l’environnement et la défense des droits de l’Homme,
  2. l’assistance aux déshérités, aux handicapés et aux personnes ayant besoin de soins,
  3. le développement d’activités relatives à l’enseignement, la santé, la culture, les valeurs spirituelles, la science, les technologies ou encore le sport,
  4. l’aide à la réinsertion sociale ou au développement de l’individu.

Les organisations d’utilité publique doivent être enregistrées auprès du tribunal départemental du lieu de leur siège ainsi qu'auprès du Ministère de la Justice. Elles ont l’obligation de lui soumettre un rapport annuel relatif à leurs activités. Elles peuvent bénéficier d’un régime fiscal préférentiel et de subventions étatiques.
La dissolution d’une organisation, association ou fondation, peut intervenir par décision de son conseil d’administration ou par décision judiciaire. Cette dernière intervient en cas de non-conformité de l’enregistrement de l’organisation avec la procédure légale, d’une poursuite d’activités illégales ou contraires à l’ordre public ou à la morale ou pour cause de faillite. La liquidation intervient alors après la dissolution.

La société civile et les citoyens

Les organisations de la société civile bulgare manquent de soutien populaire, ce qui s’explique en partie par l’héritage de l’ère communiste et par l'existence d'une opinion publique qui les croit incapables de répondre aux problèmes du quotidien. Elles sont perçues comme productrices de services plutôt que comme organisations civiques au service des citoyens.

Pour en savoir plus
L’Ambassade de Bulgarie en France
L’Ambassade de France en Bulgarie
L’association « Alliance France-Bulgarie »

« Guide de la liberté associative dans le monde » La Documentation Française, sous la direction de Michel Doucin. 2000.

Analyse de Maria Bideke, avocate internationale et directrice de « Law Association Justice International » sur www.legislationline.org

LE MILIEU ASSOCIATIF A CHYPRE

L’article 21 de la Constitution garantit la liberté d’association.

A Chypre, toute association doit être enregistrée auprès du Ministère de l’Intérieur. Il y a un peu moins de 3000 associations enregistrées. Les organisations qui œuvrent dans le domaine de la santé ou des services sociaux sont celles qui génèrent le plus d’adhésions.

On constate une concentration importante d’organisations dans les zones urbaines et plus précisément à Nicosie, la capitale. Cela explique en partie le manque de participation des chypriotes qui vivent dans des zones rurales. Cette situation est accentuée par le fait que la majorité des organisations ne semblent pas être activement impliquées dans les communautés locales.

Les organisations ne semblent pas non plus connaître de problèmes quant aux ressources nécessaires à l’exercice de leur activité. Un grand nombre d’entre elles ont des relations de proximité avec les partis politiques. On constate d’ailleurs un manque de transparence dans l’octroi des subventions étatiques aux organisations de la société civile.

Les citoyens et leur implication au sein des associations

La participation des citoyens au sein des associations est assez faible : moins de la moitié de la population chypriote exerce une activité bénévole ou est membre d’une organisation de la société civile. En revanche, la population a une image plutôt positive des organisations. En effet, la majorité des chypriotes accorde leur confiance aux ONG. Les organisations qui constituent la société civile sont considérées comme plus compétentes que l’Etat pour fournir des services aux personnes socialement marginalisées et plus rapides dans les réponses à donner aux problèmes sociaux urgents.

Pour en savoir plus et sources
Communication de la Commission sur la promotion du rôle des associations et des fondations en Europe
Johns Hopkins Comparative Nonprofit Sector project, 1995-2002

LE MILIEU ASSOCIATIF AU DANEMARK

La Constitution danoise garantit la liberté d’association dans son article 78. Les limites à la liberté d’association résident dans l’interdiction de poursuivre des actions ou des buts violents, qui incitent à la violence ou punissables par la loi.

Le Danemark est un pays riche d’une culture associative

Tout personne physique ou morale peut créer une association, la seule condition est de tenir une assemblée générale constitutive afin d’établir le but de l’association et de définir ses statuts. La signature des statuts par les membres et la désignation d’un comité exécutif donne naissance à la personnalité juridique de l’association.

Les organisations de la société civile danoise sont variées. On trouve les associations, les organisations religieuses ou politiques, les associations de logement, etc. Les organisations agissent dans des domaines divers : la défense des intérêts des personnes handicapées ou malades, la protection de l’environnement ou la défense des animaux, etc.

Il existe par ailleurs des associations spécifiquement destinées aux personnes immigrées ou réfugiées qui agissent dans le domaine culturel ou encore politique. Elles ont pour mission de renforcer leurs liens avec les habitants danois et de dépasser les préjugés.

Le volontariat

En 1992, le Centre du Bénévolat (Volunteer Centre) a été établi au Danemark pour promouvoir et soutenir le développement du volontariat social. Le centre est une institution indépendante soutenue par le Ministère des Affaires Sociales. Il fournit aux organisations des outils et des méthodes afin de développer un environnement attrayant pour le bénévolat. Il propose aussi une gamme de services afin de soutenir les volontaires et les organisations bénévoles. Le centre fournit également des informations sur l’assistance sociale volontaire et offre ses services aux autorités publiques et aux organismes qui coopèrent avec les organisations bénévoles. Le Centre propose aux bénévoles, de façon annuelle, des cours et des séminaires gratuits qui traitent de divers sujets.

Pour en savoir plus
L’Ambassade du Danemark en France
L’Ambassade de France au Danemark
La maison du Danemark à Paris

LE MILIEU ASSOCIATIF EN ESPAGNE

La liberté d’association est garantie par l’article 22 de la Constitution espagnole de 1869.
La loi du 24 décembre 1964 régit le droit des associations en Espagne. Cette loi a été modifiée par la « Ley organica 1/2002 » en date du 22 mars 2002. Les associations enregistrées avant l’application de cette loi doivent adapter leurs statuts à la nouvelle réglementation.

Une association, c’est un ensemble de personnes physiques et morales qui se réunissent librement pour atteindre un objectif commun à travers la création d’une organisation à laquelle le droit octroie une personnalité juridique.
Pour créer une association, au moins trois personnes doivent se réunir afin d’établir un acte constitutif.
Les fondations peuvent être définies comme l’affectation de biens, de façon stable et permanente, afin d’accomplir un but d’intérêt public. Elles peuvent être établies par un acte notarié et inscrites au registre des fondations mais leur seule constitution leur fait acquérir la personnalité juridique.

Les associations doivent déposer leur acte de constitution ainsi que leurs statuts auprès du gouvernement civil de leur province afin d’être enregistrées. L’association doit ensuite s’inscrire dans les registres provinciaux et nationaux des associations afin d’être rendues publiques. Cette procédure ne s’applique que si le siège social de l’association se situe dans une communauté autonome qui n’a pas prévu une procédure d’enregistrement différente.

Les associations qui poursuivent des buts ou utilisent des moyens délictueux sont illégales.
Les associations secrètes et celles qui ont un caractère paramilitaire sont interdites.

Les associations et les fondations peuvent déposer une demande de reconnaissance d’utilité publique auprès du Ministère de l’Intérieur. Celui-ci consulte l’administration de la communauté autonome où se situe le siège de l’association, le Ministère des Finances ainsi que les autres ministères concernés. La reconnaissance est attribuée par décret. Elle permet la jouissance de nombreux avantages notamment fiscaux.

Les associations et fondations inscrites au registre de l’agence espagnole de coopération internationale du Ministère des Relations Extérieures sont reconnues d’utilité publique de manière automatique.

Les associations d’utilité publique remettent au Ministère de l’Intérieur un budget, un bilan financier et un rapport d’activité de façon annuelle.

Par ailleurs, les associations font l’objet d’un contrôle administratif de la part de l’administration conformément à une loi en date de 1964. Celle-ci a le pouvoir de suspendre ses activités mais pas de la dissoudre. Les associations peuvent être dissoutes seulement en vertu d’une décision judiciaire motivée. Dans le cas des fondations, le ministère concerné par l’objet exerce un «protectorat» et se prononce sur les avantages dont elles peuvent jouir. Il peut aussi prendre des mesures nécessaires pour limiter le pouvoir de l’organe.

Pour en savoir plus
L’Ambassade d’Espagne en France
L’Ambassade de France en Espagne
L’Institut Cervantes à Paris

LE MILIEU ASSOCIATIF EN ESTONIE

En 1991, l’Estonie acquiert son indépendance. Les autorités publiques vont modifier le système afin de le rendre plus démocratique en s’inspirant notamment des modèles développés dans les pays nordiques.

Depuis l’indépendance du pays, le milieu associatif s’est développé. Selon NENO, coordination des ONG estoniennes, en 2005, il y avait en Estonie 22 498 associations, 680 fondations et 12 000 housing associations. Entre 4% et 5% de la population active est employée dans le secteur des organisations à but non lucratif, la moyenne d’âge des travailleurs étant comprise entre 20 et 30 ans.

Aujourd’hui, les citoyens mais aussi les institutions publiques commencent à reconnaître l’expertise et le rôle de corps intermédiaires des associations en Estonie. Néanmoins, il y a encore beaucoup à faire afin d’établir des relations de confiance durables avec les pouvoirs publics, notamment au moment de la prise de décisions.

La Constitution estonienne de 1992 garantit le droit pour les citoyens de se constituer en association. En octobre 1996 entrent en vigueur les deux principales lois relatives au droit des organisations à but non lucratif. En 2002, un document intitulé EKAK (Estonian civil society development concept) est établi entre le gouvernement et la société civile. Ce document stratégique définit les missions et les buts de la société civile estonienne ainsi que les principes de la coopération entre les institutions publiques et les ONG.

En Estonie, il y a trois types d’ONG :

  1. les fondations,
  2. les housing associations (citoyens qui se constituent en association pour mieux gérer leur habitation commune),
  3. les associations d’intérêt général ou qui défendent l’intérêt de leurs membres.

Les associations estoniennes agissent dans de nombreux domaines et notamment dans le sport, la culture, l’environnement. Seules quelques-unes fonctionnent de façon professionnelle et sont très souvent axées vers la fourniture des services, d’expertise, etc. De plus, la plupart des associations sont enregistrées à Tallinn.

L’Etat entretient de bonnes relations avec le monde associatif, il subventionne le secteur des organisations à but non lucratif en lui affectant les ressources provenant de certaines taxes. Les autorités publiques ont une meilleure prise en compte du rôle des associations aujourd’hui.

Les défis à relever pour la société civile estonienne dans les années à venir résident notamment dans le développement d’un soutien financier stable et de long terme de la part de l’administration publique, dans la formation de nouveaux leaders et dans la professionnalisation des salariés des organisations, dans la mise en place de statistiques fiables et régulières sur le milieu associatif pour, entre autres, pouvoir mesurer l’impact social des ONG. Enfin, il serait souhaitable qu’elles bénéficient d’un cadre financier durable.

Pour en savoir plus
Le site de l'Ambassade d'Estonie en France
Le site de NENO, coordination des organisations à but non lucratif estoniennes
Télécharger l’étude « About civil society in Estonia »

LE MILIEU ASSOCIATIF EN FINLANDE

Caractéristiques générales

Le milieu associatif finlandais a connu une croissance importante dans les années 1990.

Une particularité du milieu associatif finlandais réside dans le fait que les financements que le gouvernement octroie aux associations proviennent, pour la plupart, des gains des jeux de hasard. En effet, le loto national est un organisme public. Les sociétés de jeux de hasard reversent leurs gains au gouvernement qui les distribue, entre autres, aux associations.

Le monde associatif finlandais est assez développé et structuré. Les organisations travaillent dans différents domaines, on peut par exemple citer Kesälukioseura qui œuvre à l’éducation à la citoyenneté ou encore le Conseil des fondations finlandaises, qui regroupe les grandes fondations et associations qui ont comme activité le parrainage et le soutien à des projets ou actions intéressantes.

Une autre caractéristique est qu’en Finlande, la majorité des associations représentent les intérêts de leurs membres et moins ceux de la collectivité. Une des raisons pouvant expliquer cela est que l’Etat fournit la majorité des services sociaux et éducatifs.

Le Conseil des fondations finlandaises

En 1970, trente fondations et associations débutent une coopération et adoptent le nom de « Conseil des fondations finlandaises ». La tâche la plus importante du Conseil est de fournir un relais à ses membres pour leur permettre d’échanger des informations et des idées. Le Conseil représente également ses membres dans ses relations avec le gouvernement et protège leurs intérêts.

Le bénévolat

En Finlande, le quart du travail bénévole est destiné à la défense de la paix, des droits de l’Homme et à l’aide au Tiers Monde.

Pour en savoir plus
Centre culturel finlandais à Paris
European Foundation Centre
Livres et études
Salamon et Sokolowski, 2001.
Le bénévolat en France et en Europe, Edith Archambault.
Johns Hopkins Comparative Nonprofit Sector Project, 1995-2002.

LE MILIEU ASSOCIATIF EN FRANCE

La France est un des pays européens où la société civile est la plus structurée et organisée. Au fur et à mesure des années, les associations ont conquis une légitimité et une reconnaissance importante de la part des citoyens mais aussi des autorités publiques. Par ailleurs, les français s’investissent énormément dans le milieu associatif et ce à tous les niveaux.

La loi Waldeck-Rousseau fondatrice de la liberté d’association

Le 1er juillet 1901, la loi établit la liberté d’association en France. Elle reconnaît pour tout citoyen la liberté d’être membre d’une association. Elle permet la création d’une association sans autorisation préalable, l’objet de l’association devant cependant être licite.
Seules les associations ayant déposé leurs statuts en préfecture disposent de la capacité juridique. Elles ont le droit d’agir en justice, d’avoir un compte bancaire, d’employer du personnel et de recevoir des subventions publiques.

Les types d’associations

Il y a plusieurs types d’associations en France :

  1. l’association non déclarée ou de fait : elle ne peut pas percevoir de subventions publiques mais peut percevoir des cotisations,
  2. l’association déclarée : les statuts sont déposés à la préfecture. Elle a une personnalité juridique distincte de ses membres,
  3. l’association reconnue d’utilité publique l’est par un décret du ministère de l’Intérieur qui accorde cette reconnaissance après constitution d’un dossier et au moins 3 ans d’activité. Cela permet de recevoir des donations et des legs après autorisation,
  4. l’association agréée l’est par accord d’un ministère après au moins 3 ans d’existence, l’agrément octroie des avantages supplémentaires (possibilité de se porter partie civile, etc.…)

Une association est responsable civilement et pénalement : elle est responsable des dommages qu’elle cause à autrui et elle est passible de poursuites pénales si elle commet une infraction.

L’accroissement du nombre d’associations

Depuis les années 1970, le nombre d’associations a fortement augmenté. Aujourd’hui, il y a environ un million d’associations en France qui emploient 1,6 million de salariés et 13 millions de bénévoles. 70% des emplois associatifs sont occupés par des femmes.

En France, il se crée quelques 70 000 associations par an, 190 par jour. Les associations créées concernent par ordre d’importance :

  1. les activités sportives ;
  2. la culture, le tourisme, les loisirs ;
  3. l’action sanitaire et sociale ;
  4. la vie sociale ;
  5. l’environnement et l’habitat ;
  6. l’éducation et la formation ;
  7. les services aux entreprises.

Les instances relatives à la vie associative

En 2004, le Ministère des Sports voit son champ de compétences étendu. Il est depuis chargé de la vie associative. Les instances relatives à la vie associative sont :

  1. le Conseil national de la vie associative (CNVA) est une instance consultative auprès du Premier ministre, chargée de proposer des mesures pour le développement de la vie associative ou encore d’étudier et de suivre les questions relatives à la vie associative,
  2. le Conseil du développement de la vie associative (CDVA) est présidé par le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, il est composé de représentants des ministres concernés par la vie associative, du délégué interministériel à l’innovation et à l’économie sociale, de représentants associatifs et de personnalités,
  3. L’INJEP, Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire met en place des formations et des guides pour le secteur associatif et participe notamment à la mise en ligne de sites web d’associations.

La direction de la vie associative, de l’emploi et des formations a été créée en 2006. Elle est chargée de l’élaboration, la coordination, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques en faveur de la vie associative. Elle participe à la promotion et au développement des formes d’engagement associatif ainsi qu’à la parité au sein des instances dirigeantes des associations. Elle est aidée dans son action par les délégués départementaux à la vie associative qui animent les missions d’accueil et d’information aux associations.

Pour en savoir plus
Le texte de la loi de 1901
Le site du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Le site de l’INJEP

LE MILIEU ASSOCIATIF EN GRECE

Avant la fin des années 1990, il existait peu d’associations en Grèce. En 1997, l’adhésion de la Grèce au Comité des Nations Unies pour l’aide au développement (United Nations Development assistance Committee) a notamment eu pour but d’encourager la création et la promotion de différentes formes de participation politique. Cette décision a eu pour conséquence l’apparition d’associations et d’ONG de petite et moyenne tailles en Grèce.

Ainsi, depuis les années 90, on assiste à une lente évolution de la société civile grecque mais il n’existe cependant pas de vrai réseau structuré. Aucune loi fondatrice ne régit les associations, même si la Constitution grecque de 1975 garantit la liberté d’association.
De plus, les associations ne disposent que de peu de droits.

Le développement du milieu associatif n’a été une priorité pour aucun des gouvernements grecs. Il n’y a pas de ministère qui s’occupe de la société civile en général. Cependant, il existe dans chaque ministère un service en charge des relations avec les associations.

Le manque de statistiques et de données sur ce secteur fait qu’il est très difficile d’obtenir une vision globale des caractéristiques du milieu associatif grec.

La Grèce est un pays très individualiste où le volontariat est peu répandu. Les grecs s’impliquent et se mobilisent sur des sujets politiques ou qui les touchent directement, par exemple contre l’implantation d’antennes réseaux pour le téléphone. De plus, ils s’impliquent davantage dans des associations religieuses et caritatives.

Les Jeux Olympiques d’Athènes en 2004 ont constitué une exception avec la présence de 50 000 volontaires. Les Jeux ont renforcé le sens de l’intérêt général dans la société grecque et ontpopularisé le bénévolat. Cependant, cet élan a peu profité aux autres associations.

Une étude de « European Social Survey » de 2003 a montré que les organisations qui attirent le plus de membres sont celles qui agissent dans le domaine de la culture. Par ailleurs, les associations les plus puissantes et influentes sont les associations religieuses et caritatives, les coopératives et celles qui agissent dans le domaine du sport.

En conclusion, on peut dire qu’en Grèce le milieu associatif est très peu structuré et organisé, et dépend énormément de l’aide des institutions publiques nationales même si celle-ci n’est pas très importante. L’impact de la société civile dans les débats et dans la prise de décisions au niveau national est très faible, bien que les syndicats gardent un pouvoir de mobilisation et de pression important.

A l’avenir, un plus grand effort doit être fait, notamment dans le domaine de la structuration, du networking et de la professionnalisation des responsables associatifs. De même, des campagnes d’information et de sensibilisation auprès des jeunes et du grand public en général sont nécessaires afin de montrer le rôle important que la société civile doit jouer dans une démocratie. Tout un travail de sensibilisation des pouvoirs publics reste aussi à faire afin qu’ils apportent les moyens financiers nécessaires à la structuration du milieu associatif mais aussi pour le faire participer à la prise de décision.

Pour en savoir plus
Etude réalise par Acces2democracy sur la société civile en Grèce (en anglais)
Hellenic federation of voluntary NGO
L’ambassade de Grèce en France
L’ambassade de France en Grèce

LE MILIEU ASSOCIATIF EN HONGRIE

La vie associative en Hongrie a longtemps été vive et développée. Pendant les 50 années de la période communiste, elle a presque disparu, puis les années 1990 ont marqué son réveil.

Le cadre législatif

Une loi de 1989 régit le droit des associations en Hongrie. Toute personne peut créer une association librement, celle-ci doit disposer d’une localisation et d’un but licite fixé dans ses statuts. L’association est enregistrée auprès du tribunal qui vérifie la légalité de son but. Cela lui permet d’acquérir la personnalité juridique. Le tribunal a également le pouvoir de dissoudre l’association si son but est illégal ou si elle ne fonctionne pas pendant une durée d’un an.

L’association doit comprendre au moins dix membres et un organe directeur qui se réunit sur demande d’un tiers des membres de l’association et une fois tous les cinq ans au minimum. Par ailleurs, une association ne peut pas exercer une activité économique à titre principal.

La situation actuelle

Aujourd’hui, beaucoup d’ONG hongroises sont en difficultés financières, d’une part, à cause du manque de soutien durable de la part des pouvoirs publics et d’autre part, en raison de la non professionnalisation des responsables associatifs.
Les associations se sont axées, pour la plupart, dans l’organisation d’activités ponctuelles (organisation de la journée du vélo, etc.) et non pas dans la mise en place d’un programme d’action sur le long terme. Parallèlement à cela, les associations, spécialisées notamment dans la fourniture des services, se sont considérablement développées.

Les associations souhaitent mieux se structurer, s’impliquer et peser davantage dans les décisions publiques. Depuis quelques années, un travail de structuration a été mis en place, de façon à créer une structure qui représente la société civile organisée au niveau national composée principalement de représentants associatifs élus.

Le volontariat

En 2005, une loi sur le volontariat est adoptée. Elle apporte des avantages aux organisations et aux volontaires comme le remboursement de dépenses liées aux activités du volontaire. Pour bénéficier de ces avantages, la loi impose l’enregistrement de l’organisation auprès du ministère approprié, la signature d’un contrat de volontariat entre l’organisation et le volontaire et la sauvegarde des activités du volontaire.
Bien que cette loi soit primordiale pour la reconnaissance du volontariat et qu’elle permette d’instaurer un environnement de travail plus sûr, elle ne concerne que les organisations d’intérêt général. Or, en Hongrie, la majorité des organisations ne le sont pas.

Par ailleurs, l’existence de taux fiscaux importants en Hongrie empêche beaucoup d’ONG d’employer du personnel. De plus, la hausse du salaire minimum par le gouvernement crée de grandes difficultés pour les ONG, qui sont peu nombreuses à disposer des ressources financières suffisantes pour faire progresser le salaire de leurs employés. La plupart des ONG de taille moyenne ne sont pas assez importantes pour employer du personnel et résolvent ce problème en utilisant des volontaires.

Pour en savoir plus
Le site de l’ambassade de France en Hongrie
Le site de l’ambassade de Hongrie en France
Le site de l’Institut Hongrois à Paris

LE MILIEU ASSOCIATIF EN IRLANDE

L’article 40.6 de la Constitution irlandaise de 1937 (dénommée « Bunreacht na hÉireann ») garantie la liberté d’association. Ce droit est donc protégé par cet article mais doit être règlementé par l’Etat dans l’intérêt public. L’exercice de ce droit ne doit pas être discriminatoire.

Il existe de nombreuses associations en Irlande. Celles-ci sont présentes des domaines très différents (arts, éducation,…).

>> En savoir plus
Le Centre Culturel Irlandais à Paris
Le site de l’Ambassade d’Irlande en France
Le site de l’Ambassade de France en Irlande

LE MILIEU ASSOCIATIF EN ITALIE

L’article 18 de la Constitution italienne reconnaît la liberté d’association. On entend par association toute organisation stable composée de plusieurs personnes en vue de la gestion d’un intérêt commun à l’exclusion d’un but lucratif.

La société civile italienne est composée d’organisations diverses. Les lois adoptées dans ce cadre définissent cinq types d’organisations :

  1. les associations,
  2. les coopératives sociales,
  3. les ONG,
  4. les organisations bénévoles,
  5. les fondations d’origine bancaire.

Ces organisations ont en commun d’agir en toute indépendance et de ne pas distribuer de profit. Elles jouissent d’un statut et d’une nature juridique privée.

Les associations

Les associations développent des activités qui intéressent d’abord leurs membres. Elles collectent des cotisations, fournissent des services et peuvent employer des salariés. Deux grandes fédérations existent dans le paysage associatif : ARCI et ACLI.

Les coopératives sociales

La plupart des coopératives sociales sont de type A, c’est à dire, qu’elles assurent la gestion des services socio-sanitaires ou éducatifs. Les coopératives de type B agissent dans le domaine de l’insertion professionnelle des personnes en difficulté (adultes marginalisés, personnes handicapés, etc.). Les coopératives sociales emploient des salariés mais fonctionnent aussi avec l’aide des bénévoles.

Les organisations bénévoles

Les bénévoles agissent gratuitement au profit d’une tierce personne au sein d‘un groupe de solidarité organisée. Pour être considéré comme association bénévole, un tel groupe ne doit pas employer plus d’une personne à temps partiel. Ses activités relèvent alors d’une loi-cadre de 1991.

Les fondations

Comme en France, les fondations soutiennent des projets et des organismes dans des domaines très divers, telles que la recherche sur le cancer ou encore la lutte contre la toxicodépendance. Elles bénéficient d’une bonne reconnaissance de la part de l’Etat.

Evolution du milieu associatif

L’Italie a une longue tradition d’associations et d’organisations bénévoles. Le secteur associatif italien est caractérisé par l'action continue des organisations caritatives et des associations catholiques. Jusque dans les années 1980, les organisations composant la société civile italienne étaient liées au système politique et manquaient d’autonomie. Les associations proches du pouvoir arrivaient à se développer tandis que les autres étaient marginalisées. Les associations gagnent de l’autonomie dans les années 1980 et le bénévolat connaît un essor considérable pendant la même période. Les années 1990 voient les associations s’éloigner du pouvoir politique. De plus, à la même période, le pouvoir politique met en place des lois-cadres et procède à la reconnaissance juridique du secteur associatif. Les organisations disposent depuis d’un statut, ce qui permet une meilleure transparence dans les rapports avec les autorités publiques.

Pour en savoir plus
Le Centre culturel italien à Paris.

LE MILIEU ASSOCIATIF EN LETTONIE

La Constitution lettone garantit la liberté d’association dans son article 102.

En Lettonie, le secteur associatif est peu développé par manque de tradition associative.
Les associations ont une liberté d’exercice importante mais elles disposent de faibles moyens économiques et cela nuit à leur développement.

Les ONG qui se sont créées dans les années 1990 agissent dans des secteurs variés qui s’étendent de la vie culturelle à la protection de l’environnement et de l’aide sociale à l’éducation.

La Lettonie est l'un des derniers pays d’Europe à avoir instauré un Centre d’aide aux associations en 1996 à Riga, sa capitale. Il a pour but de contribuer au développement d’une société civile en apportant un appui aux ONG qui se créent et en s’occupant des besoins des organisations existantes.

La création, l’enregistrement, les activités et la dissolution des organisations sont encadrés par deux lois :

  1. la loi relative aux organisations à but non lucratif adoptée en 1991,
  2. la loi relative aux organisations publiques adoptée en 1992.

Les organisations à but non lucratif sont établies afin de mettre des services à disposition des citoyens et exercer des activités de bienfaisance. Leurs buts ne résident pas dans la production d’un quelconque profit. Une organisation publique peut être créée par dix personnes ou plus qui s’unissent afin de poursuivre un but commun autre que la génération de bénéfices.

De manière générale, les organisations peuvent entreprendre toute activité légale, tant qu’elle est à but non lucratif et destinée à la réalisation des objectifs exposés dans leurs statuts. Les activités économiques sont autorisées tant que les bénéfices restent en deçà de la limite légale. La loi limite également le niveau de contribution des bénévoles au travail d’une organisation.

En Lettonie, le problème majeur des ONG réside dans leur financement : en effet, bon nombre d’entre elles comptent sur les donateurs étrangers pour constituer une grande partie de leurs ressources financières. Les avantages octroyés aux ONG et à leurs donateurs sont modestes, cela n’encourage pas les citoyens ou les organismes lettons à soutenir les associations.

Les ONG fonctionnent sans ingérence excessive, cependant, leur encadrement ne permet pas l’épanouissement d’activités dans de nombreux domaines.

Pour en savoir plus :
Ambassade de Lettonie en France
Ambassade de France en Lettonie

LE MILIEU ASSOCIATIF EN LITUANIE

L’article 35 de la Constitution lituanienne garantit la liberté d’association.

Il y a quatre types d’organisations non gouvernementales en Lituanie :

  1. les associations,
  2. les organisations publiques,
  3. les institutions publiques,
  4. les fonds de charité et de sponsoring (essentiellement des fondations).

Chaque organisation est réglementée par une loi.

La Lituanie prévoit une procédure d’enregistrement des ONG relativement simple sur le plan légal. En effet, il faut au moins trois membres fondateurs pour créer une association mais il n’y a aucun nombre minimum requis pour les autres ONG.
Les associations et les organisations publiques doivent être enregistrées à la mairie du lieu du siège si les fondateurs sont lituaniens, sinon, cela se fera au Ministère de l’Economie.

Les institutions publiques et les fonds de charité et de sponsoring doivent être enregistrés en fonction de la localisation de leurs activités au Ministère de la Justice, auprès des autorités régionales ou auprès des autorités municipales.

Les ONG peuvent entreprendre une vaste gamme d’activités tant qu’elles ne sont pas interdites par la loi. Il n’y a pas de restriction à la participation des ONG aux activités de politique publique, cependant, elles ne peuvent pas participer aux activités relatives aux élections politiques.

Les ressources des ONG proviennent principalement des cotisations des membres, des subventions étatiques, des cadeaux et des legs. Le soutien financier du gouvernement apporté à ces associations reste cependant faible.

La législation lituanienne ne pose que peu de règles relatives aux impératifs de transparence et de responsabilité des associations. En dehors de la surveillance exercée par les autorités fiscales pour les questions relatives à l’impôt, il n’y a aucun contrôle particulier opéré par le gouvernement. Toutes les ONG doivent réaliser des bilans financiers annuels.

Les ONG peuvent être dissoutes de façon volontaire ou non, par décision des membres afin de réorganiser ou dissoudre les activités de l’organisation ou par le biais d’une action juridique.
La dissolution involontaire est généralement la conséquence d’une violation persistante de la loi ou de la baisse du nombre de membres nécessaires à l’association pour pouvoir continuer à être enregistrée.

Pour en savoir plus et sources
La coordination des associations France Lituanie
Centre d’information et de soutien aux ONG de Lituanie

LE MILIEU ASSOCIATIF AU LUXEMBOURG

La Constitution du Grand Duché de Luxembourg de 1868 garantit le droit d’association dans son article 26. Une loi de 1936 garantit également la liberté d’association. Les associations sans but lucratif et les fondations sont régies par une loi de 1928.

Le droit et les questions relatives aux associations à but non lucratif sont de la compétence du Ministère de la Justice. Ce ministère attribue le statut d’association d’intérêt général aux associations qui en font la demande et qui respectent certains critères (finalités philanthropiques, pédagogiques, artistiques, etc.). Il effectue par ailleurs un contrôle complet avant la constitution d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique.

Une loi entrée en vigueur en 2003 prévoit que les associations à but non lucratif doivent s’immatriculer auprès du registre de commerce et des sociétés en y déposant leurs statuts et le nom des administrateurs. La publication des statuts au Mémorial (Journal Officiel du Grand Duché de Luxembourg) entraîne l’acquisition de la personnalité juridique pour l’association.
Une association à but non lucratif peut exercer une activité lucrative tant qu’elle reste accessoire.

Le Luxembourg est riche d’un monde associatif qui défend autant l’aide humanitaire (Fondation Caritas, SOS Faim Luxembourg, etc.) que la sensibilisation de l’opinion publique aux problèmes des handicapés (Action Handicap, Fondation Kraïsbierg).

Le bénévolat

L’Agence du bénévolat a été mise en place le 15 juin 2003. Elle est gérée par l’association du Bénévolat-Luxembourg qui promeut les initiatives qui s’inscrivent dans le cadre du bénévolat.

L’agence a notamment pour missions :

  1. de servir de lien entre les bénévoles et les associations travaillant avec des bénévoles,
  2. d'informer et de sensibiliser le public afin de créer au sein de la société civile des conditions favorables au bénévolat,
  3. de soutenir des associations encadrant des bénévoles, en leur offrant par exemple une plateforme d'échange et de formation,
  4. d'accueillir, d'informer, d'orienter des bénévoles de tout âge et de toutes nationalités qui s'adressent à ses services.

Pour en savoir plus et sources
L’Agence luxembourgeoise du bénévolat

MILIEU ASSOCIATIF A MALTE

L’île de Malte déclare son indépendance le 21 septembre 1964 et devient membre du Commonwealth. Le 13 décembre 1974, Malte adopte une nouvelle constitution républicaine. En 2004, elle devient membre de l’Union européenne.

L’article 32 de la Constitution maltaise reconnaît la liberté d’association : « toute personne bénéficie de la liberté d’association sans distinction de race, de nationalité, de couleur, d'opinions politiques ou de sexe ». Toutefois, il n’existe pas de loi spécifique à la vie associative. En effet, Malte, ancienne colonie britannique, continue de se référer aux principes britanniques en ce qui concerne la vie associative. Il est important de noter qu’à la différence du Royaume-Uni, toutes les associations doivent être déclarées et leurs statuts approuvés par les autorités maltaises.

Il existe à Malte un grand nombre d’associations (plus de 200).

>> En savoir plus
Ambassade de France à Malte
Département d'Information à Malte (en anglais)
Site d'information sur Malte (en anglais)

LE MILIEU ASSOCIATIF AUX PAYS BAS

Le monde associatif néerlandais a une importance considérable qui s’explique par le système corporatiste en vigueur, qui tend à institutionnaliser l’implication des associations dans de nombreux domaines politiques et sociaux.

Evolution du milieu associatif

Jusque dans les années 1980, les associations et ONG ont un rôle central et un fort pouvoir d’interpellation des pouvoirs publics. Elles s’expriment à travers des conseils d’organisations à but non lucratif qui sont des espaces de concertation de la société civile organisée. Ces conseils d’organisation se réunissent en amont de la prise de décision politique afin de l’influencer et de faire entendre leur voix.

Ensuite, au cours des années 1990, le gouvernement va mettre en place des politiques qui tentent de limiter les pouvoirs de ces conseils d’associations au niveau national. Par exemple, il va prendre en charge les services à la personne, domaine d’action traditionnel des associations. Mais, au niveau local, leur mise en œuvre sera confiée à des organisations non gouvernementales.

Caractéristiques des associations et ONG

Le milieu associatif néerlandais est riche, 76% des organisations de la société civile sont des associations et 16% des fondations.

Les associations qui ont pour but la défense des intérêts de leurs membres sont généralement de taille restreinte et ont plutôt recours aux bénévoles pour mettre en œuvre leurs actions. Elles sont subventionnées par le gouvernement.

La production de services est en revanche assurée par des organisations de taille importante, très professionnalisées et dont une grande partie des ressources provient d’assurances sociales et privées. Les organisations de la société civile détiennent un monopole dans la gestion et la distribution de services.

Implication des Néerlandais

Les Néerlandais s’investissent beaucoup dans le milieu associatif. Par ailleurs, ils sont très confiants dans les associations et dans leur action.

Les associations sportives et de protection de l’environnement sont parmi celles qui attirent le plus.

Pour en savoir plus
L’Institut néerlandais à Paris
L’Ambassade des Pays Bas en France

LE MILIEU ASSOCIATIF EN POLOGNE

La Constitution polonaise de 1997 garantit la liberté d’association dans son article 58. Des limites à la liberté d’association sont autorisées afin de protéger la sécurité du pays ainsi que l’ordre public, la santé, la morale publique ou encore les libertés et les droits des autres personnes.

Il y a deux types d’ONG en Pologne :

  1. les associations,
  2. les fondations.

Elles sont réglementées respectivement par la loi sur les associations de 1989 et la loi sur les fondations de 1984. Les associations sont composées de personnes physiques et d’au moins quinze membres fondateurs. Elles n’ont pas de but lucratif.
Les fondations sont des organisations établies pour poursuivre des objectifs économiques ou sociaux compatibles avec les intérêts de la Pologne (protection de la santé, progrès de la science, de l’éducation…). Elles peuvent être fondées par des individus indépendamment de leur nationalité ou domicile, ou par des entités avec des bureaux en Pologne ou ailleurs.

L’enregistrement des associations se fait auprès des tribunaux locaux tandis que celui des fondations se fait auprès de la Cour Fédérale de Varsovie. Le refus d’enregistrement est strictement limité aux situations où les statuts ou encore les activités envisagées sont illégales.

En 2003, une loi encadrant les activités d’utilité publique et le bénévolat a été adoptée. Elle accorde des avantages importants aux groupes qui acquièrent ce statut en entreprenant des activités d’utilité publique prévues par la loi. Les ONG sont généralement libres de s’engager en politique. De plus, la loi sur les activités d’utilité publique et le bénévolat appelle à une meilleure coopération entre le gouvernement et les ONG sur un certain nombre de questions.

Les ONG peuvent exercer une activité économique tant que les revenus sont utilisés pour répondre aux buts exposés dans les statuts. En revanche, les fondations doivent disposer d’un capital minimum si ce type d’activité est envisagé.

La plupart des ONG dépendent des contributions d’une grande variété de donateurs, beaucoup d’entre eux sont étrangers. La loi sur les activités d’utilité publique et le bénévolat encourage les dons des citoyens polonais grâce à une incitation fiscale. Cette loi reconnaît le statut de bénévoles et met par ailleurs en place une structure afin d’augmenter leur contribution.

Une association peut être dissoute de façon volontaire ou de manière involontaire, ce dernier cas de figure exige une action en justice.

La Pologne a su créer un cadre libéral permettant la réalisation des buts et la poursuite des activités des associations.

Pour en savoir plus et sources
L’Institut polonais à Paris
L’Ambassade de Pologne en France
L'Ambassade de France en Pologne

LE MILIEU ASSOCIATIF AU PORTUGAL

L’article 46 de la Constitution portugaise garantit la liberté d’association.

L’association est considérée comme le groupement de plusieurs individus qui mettent certains biens ou services en commun dans un but excluant la recherche d’un profit personnel. Les citoyens ont le droit de constituer des associations librement et sans qu'il soit nécessaire de demander une autorisation, dès lors que celle-ci ne se propose pas d'inciter à la violence et que ses buts ne sont pas contraires à la loi pénale.
Les associations poursuivent librement leurs objectifs sans ingérence des pouvoirs publics. Elles ne peuvent être dissoutes et leurs activités ne peuvent être suspendues par l'État que dans les cas prévus par la loi et en vertu d'une décision judiciaire. Les associations armées ou de type militaire, militarisées ou paramilitaires, ainsi que les organisations racistes ou qui se réclament de l'idéologie fasciste sont interdites.
L’enregistrement de l’association a une fonction de publicité envers les tiers et non une fonction constitutive.

Un peu d’histoire

Le secteur associatif portugais a longtemps été caractérisé par une domination des organisations catholiques traditionnelles. Les années 1970 voient la libération du monde associatif portugais et l'apparition d’un essor associatif important. Les années 80 et 90 voient le milieu associatif se diversifier avec l’apparition d’organisations dans de nouveaux secteurs.

La société civile aujourd’hui

Actuellement, les associations agissent majoritairement dans le domaine social et autour de la lutte contre le chômage.

Les fondations sont les organisations les plus professionnalisées et structurées et celles qui ont le plus de moyens pour mettre en place des projets durables. De leur côté, les associations portugaises sont dépendantes des subventions publiques. Elles apparaissent parfois comme des vecteurs qui administrent les programmes.

Par ailleurs, l’absence de tradition de mise en réseau a en partie pour conséquence un fonctionnement isolé des associations.

Pour en savoir plus et sources
L’Ambassade du Portugal en France
L’Ambassade de France au Portugal
Le centre culturel Calouste Gulbenkian à Paris

LE MILIEU ASSOCIATIF EN REPUBLIQUE TCHEQUE

La loi de 1990 sur « l’association des citoyens » garantit la liberté d’association et permet la constitution d’associations civiques. En revanche, le droit ne propose pas de définition juridique du concept d’association et se limite à légiférer sur la liberté de se rassembler.

Les ONG ont joué un rôle important dans la transition vers un régime démocratique. Depuis le début des années 90, beaucoup d’ONG à but non lucratif ont été créées : associations civiques, groupes d’intérêt, fondations…

Aujourd’hui, bien que le taux d’appartenance associatif de la population tchèque soit important, près de la moitié de la population adulte tchèque (47%) et 62% des jeunes de 18 à 29 ans font partie d’une association, celle-ci ressent une certaine réserve vis-à-vis du monde associatif. Ce sentiment est dû au souvenir laissé par l’obligation imposée par le régime communiste de participer aux activités d’organisations contrôlées et soumises au parti communiste.

Il existe plusieurs types d’ONG en République tchèque :

  1. Les associations rassemblant des personnes physiques et morales qui souhaitent accomplir une activité d’intérêt général,
  2. Les sociétés d'utilité publique ayant un statut de personnes morales : elles sont enregistrées comme des compagnies commerciales et agissent dans des secteurs limités et définis par la loi (services de santé publique, musées, etc.). Leurs profits ne peuvent pas être redistribués à leurs membres,
  3. Les fondations et les fonds de subventions poursuivant un but d’utilité publique comme la protection de l’environnement, des droits de l’Homme ou encore le développement de la science ou de l’éducation,
  4. Les personnes morales religieuses offrant des services sociaux, médicaux, didactiques et culturels.

La plus grande partie des associations agissent dans le domaine des sports et des loisirs. On compte aussi un nombre important d’associations des jeunes ou de jeunesse.

Les associations, fondations et sociétés d’utilité publique présentent un rapport annuel au Ministère de l’Economie et des Finances qui opère un contrôle de leur gestion.

En vertu des lois sur les privatisations, 1% du montant du fonds des privatisations est réservé au fonctionnement des ONG. Cependant, nombre d’entre elles sont encore méconnues car les faibles crédits dont elles disposent ne leur permettent pas de médiatiser leurs actions ni de professionnaliser leurs salariés.

Pour en savoir plus : L'Ambassade de la République tchèque en France
L'Ambassade de France en République tchèque
"Guide de la liberté associative dans le monde", publié sous la direction de M. Michel Doucin, secrétaire général du HCCI, paru à la Documentation Française – 2001.

LE MILIEU ASSOCIATIF EN ROUMANIE

L’article 37 de la Constitution roumaine garantit la liberté d’association. Ce droit est cependant limité pour les associations qui militent contre le pluralisme politique, la souveraineté, l’intégrité ou encore l’indépendance de la Roumanie, car elles sont considérées comme inconstitutionnelles.

Types d’ONG

En Roumanie, les ONG sont de deux types, soit des associations soit des fondations.
Une association est une entité légale composée de trois personnes ou plus qui exercent des activités d’intérêt général, communautaire ou à but personnel mais non lucratif.
Une fondation est une personne morale créée par une ou plusieurs personnes qui utilisent des actifs financiers dans le but de réaliser un objectif d’intérêt général ou communautaire.

Deux étapes sont nécessaires afin d’enregistrer une ONG en Roumanie et acquérir la personnalité juridique :

  1. l’organisation décide de créer l’organisation et établit des statuts,
  2. l’organisation soumet la demande et les statuts au tribunal concerné pour enregistrement.

Les ressources des ONG en Roumanie proviennent des contributions des membres, des droits d’inscription, des dons, ou de l’argent des sponsors. Elles sont exemptées d’impôts.
Par ailleurs, les ONG ne paient pas la TVA sauf si leur chiffre d’affaire dépasse une certaine limite.

L’instance la plus importante dans une association est l’assemblée générale. Les statuts de l’association peuvent contenir des dispositions réglementant la composition de cette assemblée générale. Ses responsabilités résident dans l’établissement de la stratégie et des objectifs généraux de l’association, l’élection et la révocation des membres du conseil d’administration, la modification de l’acte constitutif et les statuts.

Le conseil d’administration d’une fondation agit en tant qu’organe de prise de décision et en tant qu’organe administratif. Il prend des décisions qui affectent la stratégie générale et les programmes de la fondation ainsi que le budget ou encore la structure du personnel.

Une association peut être dissoute par une décision du tribunal ou par une décision de l’assemblée générale. Une fondation peut être dissoute par décision du tribunal.
Dans le cas d’une décision de justice, un liquidateur est nommé par la cour, dans les autres cas, il est nommé par l’assemblée générale.

Faible rôle des associations

La participation des citoyens roumains au monde associatif est très limitée. En effet, face aux tentatives des organisations de la société civile de mobiliser les citoyens autour de sujets locaux ou nationaux, la réponse de la population est restée modeste.
Ce manque d’engagement s’explique principalement par le souvenir du régime communiste, l’investissement dans une organisation étant généralement associé au volontariat forcé de caractéristique de cette période. Pour cette raison, il reste faible.

De ce fait, la société civile roumaine n’a que peu d’influence sur l’espace public. Cependant, ces dernières années, on a pu remarquer que quand une organisation lançait une campagne autour d’un thème qui créait un impact émotionnel important chez les gens (par exemple campagne de solidarité suite à des inondations, etc.), elle mobilisait davantage les citoyens.

Pour en savoir plus
L’Institut culturel roumain à Paris
Portail proposant des informations et actualités sur la Roumanie
Rapport de la Fondation roumaine pour le développement de la société civile, 2005 (pdf)

LE MILIEU ASSOCIATIF AU ROYAUME-UNI

La société civile au Royaume Uni est riche de milliers d’organisations non gouvernementales qui exercent leurs activités dans les domaines de la santé, le logement ou encore le développement local. Le Royaume Uni a une forte culture associative ancrée dans une socialisation précoce au bénévolat dans le système scolaire où cette pratique est très valorisée.
De plus, les organisations agissent dans des domaines très divers. Elles sont très bien structurées et disposent d’un personnel professionnel. C’est pourquoi les organisations britanniques ont souvent servi de modèle à travers le monde à de nombreuses associations.

Le secteur associatif anglais repose notamment sur des organisations de volontaires. En effet, le niveau de bénévolat est très élevé au Royaume Uni. Il existe dans le secteur associatif britannique une complémentarité entre les bénévoles et les salariés très qualifiés. Ces derniers ont très souvent suivi un cycle de formation orienté vers le secteur non lucratif.

Pour financer l’action des organisations, l’Etat fait en sorte que tous les bénéfices de la loterie nationale soient redistribués à des associations à but non lucratif.

La société civile et l’Etat

Les organisations de la société civile ont vu leur histoire marquée par la laïcisation de leur action et par un changement dans la relation entretenue avec l’Etat.
L’Etat a manifesté la volonté que les organisations utilisent une logique plus tournée vers l’action marchande. On a donc assisté à une généralisation de la culture du contrat dans les domaines où les associations exercent leurs activités en parallèle avec d’autres acteurs comme les collectivités locales. Ce développement dans la production de services désavantage un certain nombre d’associations. En effet, les petites structures agissant localement ont rarement les compétences nécessaires pour se positionner sur ce type d’appels d’offre.

Cette nouvelle approche a des inconvénients qui résident notamment dans le fait que la culture associative se dilue un peu dans cette logique d’entreprise, les associations y perdent de plus une partie de leur autonomie.

En 1998, chaque gouvernement (Angleterre, Écosse, Pays de Galles et Irlande du Nord) et chaque secteur associatif ont passé un accord, un « compact », qui définit les droits et les devoirs des Etats et des instances de représentation associatives. Ce n'est pas une loi en tant que telle mais un document de base qui définit des engagements réciproques. Chaque gouvernement s’engage à respecter l'indépendance du secteur associatif et à assurer plus de transparence et d'efficacité dans son financement. Le secteur associatif quant à lui s’engage à garantir une bonne gouvernance interne notamment par la consultation de ses membres, des bénévoles ou encore des partenaires. Cet accord inclut un code de bonne pratique sur le volontariat afin de permettre une meilleure reconnaissance du travail bénévole et des droits et responsabilités de chaque partie.

Pour en savoir plus
L’Ambassade de Grande Bretagne en France
L’Ambassade de France au Royaume-Uni
Site de NCVO, l’organisme représentatif du secteur associatif en Angleterre
Site de NICVA, l’organisme représentatif du secteur associatif en Irlande du Nord
Site de WCVA, l’organisme représentatif du secteur associatif au Pays de Galles
Les coordonnées de plus de 20 000 associations en Ecosse

LE MILIEU ASSOCIATIF EN SLOVAQUIE

La société civile slovaque est très structurée et variée. Elle regroupe des organisations professionnelles, des ONG, des organisations proches des partis politiques, des think tanks, etc.

Les ONG slovaques participent de manière importante à la vie politique du pays. En effet, des experts en provenance des ONG travaillent auprès des ministères et peuvent proposer de nouvelles législations. Dans le cadre du système original de développement des lois et des stratégies, les ONG peuvent soumettre une proposition collective si elle recueille le soutien d’au moins 300 personnes. Les ONG slovaques organisent par ailleurs des débats à la télévision relatifs à la corruption, aux droits des citoyens ou encore à la décentralisation.

Il existe 4 types d’ONG en Slovaquie :

  1. les organisations à but non lucratif, qui ont pour objet d’offrir des services relatifs à l’aide éducative, à l’aide humanitaire ou encore à la protection de l’environnement. Elles peuvent exercer une activité commerciale si les bénéfices générés sont utilisés pour offrir des services au public. Leurs dépenses administratives ne doivent pas dépasser 4% de leurs dépenses totales. Elles sont dans l’obligation de soumettre un rapport annuel d’activité au Ministère de l’Intérieur ;
  2. les fondations doivent être enregistrées auprès du Ministère de l'Intérieur. Elles peuvent exercer une activité commerciale sous certaines réserves. Leurs dépenses administratives ne doivent pas dépasser 15% de leurs dépenses totales. Les fondations remettent également un rapport annuel d’activité au Ministère de l’Intérieur ;
  3. les associations de citoyens sont des personnes morales qui doivent être enregistrées auprès du Ministère de l’Intérieur. Elles peuvent exercer une activité commerciale et leurs dépenses administratives sont illimitées ;
  4. les « non-investment funds » peuvent exercer une activité commerciale. Leurs dépenses administratives ne doivent pas dépasser 15% de leurs dépenses totales. Ils remettent un rapport annuel d’activité au Ministère de l’Intérieur.

Les jeunes Slovaques sont très investis dans la société civile. En effet, une grande majorité des jeunes de 18 à 29 ans appartiennent à une association.

Pour en savoir plus et sources
« Les jeunes Européens et leurs valeurs. Europe occidentale, Europe centrale et orientale »
Olivier Galland, Bernard Roudet - La Découverte-INJEP, coll. « Recherches » 2005.
Intervention de Mme Daniela Zemanovicova, Présidente honoraire du Centre pour le Développement économique - Transparency International en Slovaquie lors du séminaire « La société civile organisée des pays candidats à l’adhésion et à l’avenir de l’Europe » organisé par le Comité économique et social européen en 2003.

LE MILIEU ASSOCIATIF EN SLOVENIE

La Slovénie proclame son indépendance en faisant sécession de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie le 25 juin 1991. Le pays instaure alors une économie de marché et met en place des institutions démocratiques.
Une loi sur les associations est promulguée en 1995. On retient principalement que le programme de l’association ne doit plus être soumis pour approbation à un organisme public.

En Slovénie, une association doit comprendre au moins dix adultes. Lorsqu’elle comprend au moins quinze membres, ceux-ci sont considérés comme administrateurs et l’un des membres est élu comme représentant de l’association. Une association doit déposer ses statuts auprès de l’autorité compétente. Celle-ci opère un contrôle de la légalité des statuts dans un délai de trente jours. Elle a la possibilité de demander une modification de ces statuts. Une fois ces démarches effectuées, l’association est enregistrée et acquiert la personnalité juridique.

Le statut d’association d’utilité publique est accordé par un ministère.
Les associations peuvent se réunir en constituant des unions d’associations. Les associations sont financées principalement par les cotisations de ses membres ou par les dons.
Les bénéfices des associations à but non lucratif ne sont pas imposables tant que l’excédent du budget est utilisé pour l’activité principale.

Il y a un nombre important d’associations en Slovénie.

51% des jeunes slovènes appartiennent à une association.

Pour en savoir plus

Les jeunes Européens et leurs valeurs. Europe occidentale, Europe centrale et orientale, Olivier Galland, Bernard Roudet, Paris, La Découverte-INJEP (coll. « Recherches » 2005 ).

L’ambassade de France en Slovénie

LE MILIEU ASSOCIATIF EN SUEDE

L’article 2 du chapitre 2 de la Constitution suédoise garantit la liberté d’association.

Il existe en Suède 3 types d’organisations non gouvernementales :

  1. les organisations à but non lucratif
  2. les associations économiques
  3. les fondations

Les organisations à but non lucratif ne sont réglementées par aucune loi spécifique. Aucune exigence de forme n’est requise pour l’enregistrement de ce type d’organisations.

Ce sont des organisations qui ont un but charitable, non générateur de profits et qui n’ont pas pour objectif de promouvoir les intérêts économiques de ses membres. Les organisations à but non lucratif acquièrent la personnalité juridique si elles reposent sur un document ressemblant à un règlement intérieur (« governing document ») exposant leurs buts et un conseil d’administration qui agit en tant qu’organe exécutif. Le conseil d’administration est généralement élu lors d’une réunion annuelle, réunion où sont également choisis les auditeurs externes. Ceux-ci vont s’assurer du respect des normes et vérifient que le conseil a respecté l’ensemble de ses obligations. Les auditeurs présentent leurs résultats dans un rapport d’audit annuel.
Un certain nombre d’organisations à but non lucratif sont également obligées de présenter des rapports comptables si leurs actifs excèdent une certaine somme.

La dissolution volontaire des ONG est habituellement réglementée dans le governing document et la décision est généralement prise lors de la réunion annuelle.
Une organisation peut également être dissoute en raison d’une banqueroute sur la requête des créanciers ou à la demande de l’organisation.

Les fondations sont constituées d’actifs administrés de façon indépendante et destinés à la poursuite d’un but spécifique. Aucune autorisation étatique n’est nécessaire afin d’établir une fondation et acquérir la personnalité juridique. Les fondateurs ont seulement besoin de spécifier le but de la fondation et de transférer la propriété à une tierce partie, habituellement le conseil d’administration de la fondation ou ses administrateurs.
Les fondations peuvent profiter des bénéfices fiscaux si elles ont un but d’intérêt général.

Une association économique est définie comme une organisation qui a pour but de promouvoir les intérêts économiques de ses membres. Elle est composée d’au moins trois membres. Elle doit adopter des statuts et nommer un conseil d’administration et des auditeurs.

Pour en savoir plus et sources
L’Ambassade de France en Suède
L’Ambassade de Suède en France
Le Centre culturel suédois à Paris
Maria Bideke, avocate internationale et directrice de « Law Association Justice International » sur www.legislationline.org