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Jose Manuel LAMARQUE, Grand reporter specialiste des affaires européennes
(France Inter)

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MIEUX COMPRENDRE

La politique agricole commune et la politique de la pêche

L’article 38 TFUE, définit l’agriculture et la pêche comme une politique commune et mise en œuvre par l’Union.

Toutefois, en raison des différences qui les caractérisent, une politique spécifique a été élaborée pour chacun de ces deux secteurs qui sont répartis au sein de la Commission européenne en deux Directions Générales distinctes.

Agriculture et développement rural

La politique agricole commune de l'Union européenne, ou PAC, a pour principaux objectifs d'assurer un niveau de vie décent aux agriculteurs et de garantir un approvisionnement alimentaire stable, sûr et à un prix abordable pour le consommateur. Mise sur pieds en 1962 en vue d'assurer l'autosuffisance alimentaire dans l'Europe exsangue de l'après-guerre, la PAC est une politique centrale de l'Union et représente environ 38% des dépenses de son budget (380 milliards d'euros pour 2014-2020).

Elle a considérablement évolué depuis ses débuts en 1962. Ses priorités actuelles sont :

  1. de garantir la qualité et la sécurité des produits alimentaires ;
  2. de protéger l'environnement et le bien-être des animaux ;
  3. de favoriser la compétitivité des agriculteurs européens à l'échelle mondiale sans fausser les échanges internationaux ;
  4. de préserver les communautés rurales, de les dynamiser et de renforcer leur caractère durable.

Les réformes de la PAC adoptées ces dernières années reflètent un choix politique clair : continuer à promouvoir l'agriculture européenne pour répondre aux besoins et aux attentes des citoyens, des contribuables et des consommateurs, sans fausser le commerce mondial.

Entamée en 2011, la réforme de la PAC a abouti en juin 2013. Elle ambitionne de rendre le secteur plus compétitif et durable et de dynamiser les zones rurales. Un lien clair est dessiné entre ses objectifs et ceux de la stratégie « Europe 2020 ». Ainsi, la PAC devra répondre aux nouveaux défis économiques, sociaux, environnementaux, climatiques et technologiques auxquels nos sociétés sont confrontées. Trois enjeux sont clairement identifiés :

  1. Une alimentation saine, diversifiée et accessible pour la population européenne
  2. Des territoires ouverts, dynamiques, aux potentiels agricole et agronomique préservés
  3. Une agriculture pleinement intégrée dans la lutte contre le réchauffement climatique et le développement des énergies renouvelables.

Parmi les mesures phares adoptées par le Conseil et le Parlement européen, on peut citer :

  1. La réforme des paiements directs afin de soutenir les agriculteurs et du budget pour le développement rural et la protection de l'environnement,
  2. La fin des quotas et d'autres formes de soutien du marché,
  3. Un accent plus important sur les mesures environnementales, par l'attribution de 30% des financements aux agriculteurs qui diversifient leur production, alternent leurs cultures ou maintiennent des pâturages permanents.

>> Pour plus d'informations :
Le site de la DG agriculture et développement rural de la Commission européenne.

Le financement de la PAC

Les dépenses agricoles sont financées par deux fonds, qui sont compris dans le budget général de l’Union européenne :

  1. le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) : finance les paiements directs aux agriculteurs et les mesures destinées à réguler les marchés agricoles (interventions et les restitutions à l’exportation, etc.) ;
  2. le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) : finance les programmes de développement rural des États membres.

Conformément aux règles de base de la gestion financière de la PAC, c'est à la Commission européenne qu'incombe la gestion du FEAGA et du FEADER. Toutefois, la Commission européenne n'effectue pas elle-même de paiements aux bénéficiaires. Selon le principe de la gestion partagée, ce rôle est dévolu aux États membres, qui agissent par l’intermédiaire d’organismes payeurs nationaux ou régionaux. Avant de pouvoir solliciter le budget communautaire, ces organismes doivent répondre à un ensemble de critères fixés par la Commission européenne.

>> En savoir plus :
Site de la DG Agriculture et Développement durable
Site du Ministère de l’Alimentation, de l’agriculture et de la pêche
Livret sur la PAC
La réforme de la PAC
La PAC après 2013

Affaires maritimes et pêche

La politique maritime intégrée de l'UE vise à exploiter le potentiel économique des océans et des mers tout en respectant l'environnement marin et les besoins des populations côtières, notamment au travers des actions suivantes :

  1. actions de coordination visant à instaurer une synergie entre les domaines politiques ayant un rapport avec le secteur maritime et à harmoniser l'élaboration de la politique européenne dans ce domaine ;
  2. élaboration d'instruments de politique intersectoriels afin de soutenir les différents secteurs de manière efficace et rentable.

La politique commune de la pêche poursuit les principaux objectifs suivants :

  1. gérer et préserver de manière efficace les ressources de pêche dans les eaux communautaires et internationales, et veiller à leur exploitation durable ;
  2. garantir le bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture en adoptant des mesures commerciales propres à favoriser la durabilité et la compétitivité du secteur ;
  3. favoriser et renforcer la coopération internationale et garantir des activités de pêche durables et responsables dans les eaux internationales, au même titre que dans les eaux communautaires ;
  4. équilibrer durablement les ressources de pêche disponibles et leur exploitation; renforcer la compétitivité des structures et des entreprises du secteur; améliorer l'approvisionnement du marché et contribuer à redynamiser les secteurs dépendant de la pêche et de l'aquaculture ;
  5. veiller au respect du cadre juridique de la politique commune de la pêche dans l'ensemble de l'UE, grâce à une politique de contrôle efficace ;
  6. améliorer la gouvernance dans le cadre de la politique commune de la pêche.

La politique structurelle dans le secteur de la pêche combine deux objectifs: contribuer aux buts de la politique commune de la pêche tout en jouant son rôle de renforcement de la cohésion économique et sociale. En d’autres termes : préserver la ressource et l’environnement marin pour garantir une pêche durable, tout en veillant au développement économique et social des zones qui vivent principalement de la pêche. L’instrument financier de cette politique est le FEAMP (Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche).

La politique commune de la pêche (PCP) a été réformée en 2013-2014. Les objectifs prioritaires pour les sept prochaines années sont de mettre fin à la surpêche en visant la reconstitution des stocks halieutiques à des niveaux durables et d'encourager les pratiques de pêche responsables afin d'assurer une durabilité écologique en réduisant les dommages causés aux écosystèmes marins. Une mesure forte de cette réforme est l'interdiction quasi-totale du rejet des poissons en mer. La nouvelle PCP ambitionne donc d'encourager la reconstruction d'un secteur de la pêche durable sur le plan économique, social et environnement pour assurer un avenir aux poissons et aux pêcheurs.

>> En savoir plus :
Site de la DG Agriculture et Développement durable
Site du Ministère de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Livret sur la PAC
La réforme de la PAC
La politique de développement rural de l'UE pour 2014-2020, site du Ministère de l'agriculture

Le Fonds Européens pour les Affaires Maritimes et la Pêche

Pour la période 2014-2020, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) remplace l'instrument financier fonds européen pour la pêche (FEP). Le FEAMP vise à octroyer une aide financière au secteur européen de la pêche (6,5 milliards d'euros pour sept ans) afin de respecter les mesures de la politique commune de la pêche réformée.

Le FEAMP s’articule autour de 4 axes :

  1. Aider les pêcheurs à adopter des pratiques de pêche durables
  2. Aider les populations côtières à diversifier leurs activités économiques
  3. Financer des projets afin de créer des emplois et d'améliorer la qualité de vie le long du littoral européen
  4. Faciliter l'accès au financement

Sur un total de 6,5 milliards d'euros, une somme de 4,3 milliards est disponible pour le renouvellement de la flotte et la modernisation des moteurs des bateaux de pêche. L'amélioration de la collecte scientifique des données sur l'état des espèces de poisson dispose elle d'une enveloppe pouvant aller jusqu'à 520 millions. Enfin, le contrôle du respect des principes de la politique commune de la pêche réformée sera permis par une manne de 580 millions d'euros.

>> En savoir plus :
Le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, site de la Commission
Site de la DG Affaires maritimes et pêche