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Jose Manuel LAMARQUE, Grand reporter specialiste des affaires européennes
(France Inter)

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MIEUX COMPRENDRE

La politique de concurrence

La politique de concurrence est une compétence exclusive de l’Union européenne.

L’Union européenne est basée depuis son origine sur un marché intérieur où la concurrence ne doit pas être faussée. Afin de respecter ces objectifs, la politique de concurrence permet à l’Union européenne d’établir des règles pour le bon fonctionnement du marché commun dans le but de protéger les consommateurs et de permettre aux entreprises de rester compétitives.

La politique de concurrence repose sur :

  1. l’interdiction des ententes : les concertations entre entreprises dans le but de modifier les conditions de concurrence sur le marché sont interdites (article 101 TFUE)
  2. l’interdiction des abus de position dominante : est interdit le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante (article 102 TFUE)
  3. le contrôle des concentrations des entreprises : il n’y a pas de règle de concentration dans les traités, il existe toutefois un règlement (n°139/2004) sur le contrôle des concentrations. Ainsi les concentrations d’entreprises ne sont pas interdites mais doivent faire l’objet d’un accord préalable de la Commission européenne.
  4. le contrôle des aides d’Etats : les aides d’Etats, sauf dérogations prévues, sont interdites car elles sont susceptibles de modifier les conditions de concurrence sur le marché (article 107 TFUE).

Ce que l’on entend par aides d’Etat sont les subventions publiques : les subventions, les exonérations fiscales, les prêts à 0%, les faveurs de mise en recouvrement etc.
Exemple d’aides d’Etat accordées : les aides destinées a remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles, les aides en faveur de l’emploi etc.

Exemples concrets de la politique de concurrence :

  1. le transport aérien a été ouvert à la concurrence permettant ainsi l’entrée sur le marché de compagnies aériennes à bas prix, ce qui a engendré une baisse des prix des billets d’avion.
  2. En 2004, la Commission a condamné MICROSOFT à une amende de 497 millions d’euros pour abus de position dominante. En 2008, elle lui a infligé une astreinte de 899 millions d’euros pour non-respect de la condamnation de 2004. En mars 2013, la Commission a encore condamné Microsoft à payer une amende de 561 millions d'euros. En cause, le non-respect de l'engagement pris en 2009 de laisser ses clients choisir le navigateur internet pour son système d'exploitation Windows 7.

>> En savoir plus :
Le site web concurrence
Législation sur la concurrence
Règlement (CE) n° 139/2004
Le site de la DG concurrence

Parlement européen :
Commission du Marché Intérieur et de la Protection du consommateur
Commission des affaires économiques et monétaires